Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE [Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques DEFENDERESSE : * EURL ESTHETIC DESIGN [Adresse 2] représentée par Maître Mehdi

Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M.

basée sur des indices réels de départ et de fin pour le calcul de consommation réelle d'électricité pour ce point de livraison tel que définie par le Tribunal de Commerce de Cannes et reprise par le médiateur

Le 29 septembre 2023, [E] [Q] a initié auprès de la Banque de France un dossier de Médiation du Crédit qui n'a pas abouti, le médiateur du crédit indiquant que le CREDIT LYONNAIS avait refusé de communiquer

Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette SAINT-PERE, CREDIT AGRICOLE représenté par Maître Anne-Aline MENIER-GALLO

Face à ses difficultés, la société a mise en place un échéancier de remboursement de sa dette bancaire, conclu le 17 février 2025, sous l'égide du médiateur département du crédit.

précédemment représentée par Me Béatrice MABIRE MORIVAL, de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocate au barreau de Rouen, non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] - 375, rue Martin Luther King - Pavillon Mendès-France

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000178 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000029 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR(S) : FHBX - Administrateurs Judiciaires

VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 517 687 943, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Mehdi

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024 ayant fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Après une injonction de rencontrer un médiateur et plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.

MINGER Avocats (U0001) ET : SAS OLINDA, dont le siège social est 18 rue de Navarin 75009 PARIS – RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant par Me Hinde FAJRI Avocat substituant Me Sébastien MENDES-GIL

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000447 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 202500085 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : FHBX - Administrateurs Judiciaires

[D] a saisi le médiateur le 07/11/2024. [K] [H] a refusé de rentrer en médiation. C'est en l'état que M. [D] s'adresse à justice. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.

N° de Rôle 2025000550/URSSAFLanguedoc, [Localité 1] c/Monsieur, [A], [E] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000550 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.