AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SAS CPC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 794442855 et a pour activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - construction, montage d'opérations
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Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
21 avril 2026
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a accepté deux notes en délibéré pour communication de la pièce d'identité de Mme [I] et des relevés bancaires montrant les rejets
Source officielle