avocat au barreau de LYON y demeurant [Adresse 5] et ayant pour correspondant Maître Charlotte HILDEBRAND, de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6] et Maître Nora

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F01278 DEMANDEUR SARLU TV AUDIOVISUEL nom commercial SIMDA [Adresse 1] comparant par la SCP NOUAL Eric - DUVAL

3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP EVODROIT [Adresse 3] DEFENDEUR SAS PRECIFONDERIE [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR Mme [J] [K] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL

Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Par acte notarié

* CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, Taxe Foncière, acte notarié

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL

dernière ne justifie pas de : * Son impossibilité de recouvrer sa créance via les autres garanties du prêt, en sus du nantissement, à savoir un titre exécutoire contre la société via un acte authentique notarié

renoncer, dans le cas ou il décide d'acheter il doit verser le solde du prix de vente pour obtenir le transfert du titre de propriété qui ne se fait pas automatiquement et qui doit être établi par acte notarié

titres, par information sur le prix de vente des titres de son associée sans mention du prix de cession des siens pour lui lais ser entendre que c'est le même ; * Mise en place d'une procuration notariée

Le tribunal constate que la société, [E], [J] justifie bien de la propriété du bien objet du litige à travers différentes pièces, notamment l'acte notarié d'acquisition du bien par l'EARL du QUILLEC en

Pour la société Fonds Commun de [P] [L] : Le FCT [L] a bien qualité à agir à l'encontre des défendeurs, l'extrait notarié de cessions de créances versé aux débats mentionne que parmi les créances cédées

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL NOUAL

[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.

contribué à l'insuffisance d'actif de la société SOCIETE DE SERVICE ET DE FACONNAGE INTERBANCAIRE RELIANCE ; Faire injonction à Mme [U] [T] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, Taxe Foncière, acte notarié

SUR QUOI : Sur la jonction des deux instances : La société [Z] soutient que la société ELOTRANS est à l'origine de la rupture des relations commerciales nouées entre la société [Z] et les deux sociétés

stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe entre les mois d'octobre et décembre 2022 ; Attendu que les parties n'ont pas régularisé de contrat, la relation contractuelle étant nouée

siège social est [Adresse 3] -RCS B 452941529 Parties défenderesses : assistée de Me Nathalie DREUX membre de la SELARL ECOSAMENTALE, avocat (C1644) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL