COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Jean-Marie LIBES Mme [U] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT

] [Adresse 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL SN CARROSSERIE AZUREENNE [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 497 832 790 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître Pauline

[N] [I], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[D] [P], représentante des salariés de la SAS ADAMING CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

rendu dans la cause d'entre : * Demandeur : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] ET GARONNE [Adresse 1] * Défendeur : QUALI-POMPAGE (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître Pauline

LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier

ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline

[H] [O], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[Q] [K], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 23 juin 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006005 Ainsi composé lors des débats

[I] [U] [Q] [G] Gérant [Adresse 5] Comparant en personne assistée de Me Pauline KHIRA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

délivrée Leà JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRESENTANT(S) : Maître Pauline