Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Banque de France majoré de deux points : * CONDAMNER à titre provisionnel la société SKY MAT à verser à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS, la somme de 357 euros TTC, au titre de la clause pénale

Qu'il y a lieu également d'ordonner le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 4.031,35 euros au titre de la clause pénale, ainsi qu'une somme de 1.000

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION, une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 865,60 €, avec clause pénale

À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

Sur la recevabilité des demandes en clause pénale, intérêts de retard et capitalisation Elle invoque les conditions générales de vente prévoyant une clause pénale de 15 % en cas de retard de paiement.

Attendu que la société ENTRETIEN AUTO 54 demande au Tribunal de réduire la clause pénale à 1 €.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la dette

Cela étant assimilé à une clause pénale.

principale de 16.385,52 €, * Outre intérêts au taux contractuel correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de de l'article 11.3 « RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PÉNALE

loyers TTC impayés du 15 août 2024 au 15 octobre 2025 * 3 534,43 € au titre des frais accessoires, soit 1 954,78 € au titre des intérêts de retard contractuels et 1 579,65 € au titre de la clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.