AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
23 avril 2026
Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire
Source officiellePage 12 sur 20
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
[Y] quant à l'enlèvement du matériel et conteste toute confusion possible sur les locaux.
Source officielle