AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ab3cdc6046d47955ab1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure pour extinction du passif avant la fin du mois de septembre 2025 ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officiellePage 12 sur 87
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2792dcdc6046d479bdd0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
car une créance reste à recouvrer auprès de la Commune de [Localité 3] ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officielle