Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

actif disponible consistant en un découvert bancaire de 10 361 euros excédent l'autorisation accordée par la banque ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

disponible un solde bancaire négatif de 6 200 euros excédant l'autorisation accordée par la banque et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

actif disponible un solde bancaire négatif de 4 900 euros excédant l'autorisation accordée par la banque et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Activité de soutien aux entreprises, occasionnellement petit travaux agricoles notamment toutes tailles et jardinage.

scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital

Constate l'accord de M. [O] [M] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OUEST SECURITE.

Le 1 er paiement doit intervenir dans les trois mois de l'homologation de l'accord.

Le débiteur expose que s'était sa première entreprise, qu'il ne savait pas trop comment gérer.

La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process

actif disponible consistant en un découvert bancaire de 2 238 euros n'excédent pas l'autorisation accordée par la banque ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.

actif disponible un solde bancaire négatif de 17 000 euros excédant l'autorisation accordée par la banque et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

que suivant exploit de commissaire de justice en date du 28/05/2025, l'URSSAF BRETAGNE a assigné ASC SYNERGY SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 01/10/2025.

Monsieur le président constate que : * au vu du patrimoine professionnel, une procédure collective n'est pas applicable.