AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
ACCORDER à la SARL JUMO un délai de 24 mois pour s'acquitter de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge par le jugement à intervenir.
Source officielleChambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
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20 janvier 2025
20 janvier 2025
capitalistique et de gouvernance après la réorganisation intervenue pendant la phase 1 de la conciliation ( voir ci-après la chronologie de la conciliation ) : en cours de conciliation et aux termes d'un accord
Source officielle