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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

ACCORDER à la SARL JUMO un délai de 24 mois pour s'acquitter de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge par le jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

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Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

capitalistique et de gouvernance après la réorganisation intervenue pendant la phase 1 de la conciliation ( voir ci-après la chronologie de la conciliation ) : en cours de conciliation et aux termes d'un accord

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

connaissent d'ores et déjà JeudiMerci soit en tant qu'ancien actionnaire, soit en tant que fournisseur ou prestataire, ce qui présente un avantage significatif sur la compréhension du secteur et du modèle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ACTIMESURE, ci-après littéralement reproduit : PROJET DE PLAN DE CESSION Article L.642-4 et suivants du Code de Commerce I – PROJET DE PLAN DE CESSION TOTALE PREAMBULE Il convient de rappeler ici qu'en accord

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

capitalistique et de gouvernance après la réorganisation intervenue pendant la phase 1 de la conciliation ( voir ci-après la chronologie de la conciliation ) : en cours de conciliation et aux termes d'un accord

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 05 mars 2021, signature d'un troisième contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS BUGEY sur le modèle du second contrat à la différence d'un droit d'entrée de 5 000€ HT payable en 10 mensualités

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 10 août 2023, la société CGLE répond par mail à une demande d'accord amiable de la société [H], qui souhaite solder sa dette concernant la location du bateau SALPA SOLEIL 20 et demande pour étudier

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

visa de l'article L.511-1 du code des assurances, elle demande donc au tribunal de condamner ALLIANZ à l'indemniser à hauteur de la VRADE, qu'elle estime largement sous-évaluée par ALLIANZ eu égard au modèle

Source officielle