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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
prix payé. » En l'espèce : Le devis signé le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES avec la mention « bon pour accord » désigne le véhicule, son immatriculation, son numéro de châssis,
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
FAITS Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, un prêt a été conclu entre le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE produit enfin un courrier du maître d'œuvre indiquant que certains documents de travaux transmis par AXIS auraient été modifiés sans son accord.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
Lui ACCORDE termes et délais.
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 20 mars 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge, après les avoir entendu développer oralement leurs
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
A l'audience, le candidat à la reprise de la société ID NOVA, confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
le n° RG 2026R00002 et l'affaire enrôlée sous le n° RG 2026R00002.
4 ème chambre B
6a118c8dcdc6046d47abe5be
18 mai 2026
, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Julien BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 14 juin 2022, la SARL HB ENTREPRISE a passé
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
La société LEADER PRICE a cédé son fonds de commerce et le bail commercial à la société BAK I DISTRIBUTION, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023.
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
A son audience du 16 mai 2023, aucune partie ne s'est présentée, et le Juge chargé d'instruire l'affaire a radié l'affaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Me Christophe
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
[K] n'apporte pas la preuve de la disproportion de son engagement de caution pour un montant maximum de 75 000 € par rapport à son patrimoine à la date de la souscription de son engagement et qui lui est
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
La part perçue après la vente en juin 2024 (~22.900€) a été totalement absorbée par son divorce et le remboursement de dettes de subsistance.
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS [D] [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sylvie MORARDET-VALLET ([Localité 4]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
côté cet état de fait dans son e-mail du 21 août 2023 sous la signature de Monsieur [U] : « Nous vous avons fait un tarif défiant toute concurrence.
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