FAITS ET PROCEDURE Créée en 2006, la SARLU [C] est spécialisée dans l'installation et la construction de réseaux de transmission d'électricité haute et très haute tension.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation, par jugements successifs.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 15 décembre 2025, a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».

Le Contrat a été conclu pour une durée initiale de 60 mois et moyennant le paiement de loyers mensuels de 315,00 € HT payable mensuellement.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

avec une surface de tôles à remplacer de 79 m 2, soit près du triple que le quantitatif initial.

Monsieur [L] [K] indique que son engagement est « pour la durée du bail initial et de ses renouvellements» et que son engagement porte bien sur « toutes sommes dont le Preneur pourrait être débiteur à

Une poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 21 avril 2025.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure

Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris : […] La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption. La demande de renvoi n'est pas à elle seule une diligence interruptive de péremption.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 6 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.