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310 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

accord à cette solution, a pris acte des reports de date, l'a d'une certaine manière accompagnée via son cabinet d'architecture pour ce qui concerne les normes ARCH CONCEPT et son hall d'exposition ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

: LPC3 (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

comptant entre les mains du liquidateur judiciaire * Pris acte de l'engagement de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte sous seing privé en la date du 5 novembre 2021, M. [U] s'engage en qualité de caution solidaire de SFE au profit de [W], dans la limite de 10 000 €, pour une durée de cinq années.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé en date du 04 Décembre 2020, Monsieur [B] [Y] a créé la Société PLJ VISION, SARL qui a pour objet social « la conception, réalisation et pose d'éléments de communication visuelle sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Devant ce constat, la SNCF a revalorisé son contrat de location et a contraint GFA de déménager son stock sous 6 mois, faisant valoir une perte de confiance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête datée du 29 juillet 2021, la SAS DELTA PARTNERS, arguant de l'existence d'un motif légitime tiré d'actes de concurrences déloyales à son préjudice, a sollicité de Monsieur le Président de ce

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Marque de la reconnaissance de son innovation, [Y] a remporté le Concours [Localité 3] 2021 ainsi que la Médaille d'Or du Prix BPI Pépite 2022, et a procédé à plusieurs dépôts de brevets protégeant ses

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TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, la direction de la société s'est engagée à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat, * Ne verser aucun dividende aux cours de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en la personne de Maître [H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS, prise

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

comptant entre les mains du liquidateur judiciaire * Pris acte de l'engagement de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'expert complète ses dires, dans son rapport final du 22 novembre 2022, en précisant : * Que les photographies demandées au fournisseur brésilien présentées comme prises pendant l'empotage du ACLU 979

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sous seing privé en date du 10 avril 2012, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société IDEE FLORE un prêt n° 212100007603 d'un montant de 150.000 euros remboursable sur une durée de 84 mois destiné à

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Saint-Denis sous le numéro 2012-0476 ainsi qu'un agrément « Qualité par l'Etat N/140207/F/093/Q/006 » ; Monsieur [E] dont la création de l'entreprise résulte de son projet de fin d'études en école supérieure

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

La société VIRIDYS exploite un hypermarché sous l'enseigne LECLERC à [Localité 1].

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

obligation d'information, elle sera donc privée de son droit aux intérêts et pénalités dans les conditions de l'article 2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements

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