C'est dans ces conditions que se présente le litige.

présent jugement.

Les différentes démarches entreprises par Euroline sont restées sans effet, ainsi est née la présente instance pour un montant de 29 350 €.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026 N° RG : 2025F00977 La société AC FROIDCLIM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°441 415 692

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile : tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes ne s'y opposant pas

Ainsi est née la présente instance.

Les parties présentes ont été entendues en leurs plaidoiries avant tout débat au fond sur les seules demandes incidentes de sursis à statuer et de nomination d'un mandataire ad hoc.

Afin de sécuriser une alternative dans l'hypothèse d'un dérapage de trésorerie ou d'une impossibilité de présenter un plan de continuation, un appel d'offres à l'investissement ou à la reprise va être

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement étant restées vaines, c'est en l'état que l'affaire se présente.

[E] [Y], muni d'un pouvoir ; En présence de M.

Elle précise que la seule signature de l'avaliste emporte son engagement à titre personnel et ajoute que la jurisprudence estime que la seule signature portée sur la lettre de change, non accompagnée d'une

Les dispositions consuméristes ne sont pas applicables au présent litige. 2- Sur le rejet des griefs tirés de la livraison du matériel La société GREEN TRANSITION prétend que l'intégralité du matériel

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

DISCUSSION Juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés se prononce sur la base des éléments qui lui sont présentés.

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