la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026 en application

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

[F] [A] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public

la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] & CO OG la somme de 5.970,24 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2024, outre l'application

PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INTER URBIS avec une période d'observation de 6 mois, en application

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [U] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application

liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 03/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application

commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026 Monsieur [P] [T] Président de la La SAS JETLAG a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 26/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application

tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 17/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application

tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

Le 27 janvier 2025, le cabinet NADLER rend son rapport d'expertise sur le sinistre du 16 janvier 2020 concernant l'échographe CANON APLIO A550 n° de série 99C1872096.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à titre provisionnel, en application de l'article

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers