Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

001810 / 2025000235 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, Monsieur, [A], [C] a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société RVB GROUPE (SAS) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société ASB (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, Madame, [O], [J] a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société HUMAN BOOSTER (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société MAJESA 2 (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors

L'équité commande par ailleurs de condamner la même au paiement d'une indemnité procédurale de 1.500,00 €.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

ci-après nommée : Sarl LR CREATION [Adresse 1] Activité : ACHAT ET VENTE EN GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE FLEURS, DE PLANTES, DE TOUS ACCESSOIRES, D'OBJETS DE DECORATION ET DE MOBILIER DE [Localité 1], REALISATION