subi, à titre de clause pénale, indemnité répartie entre les soussignés victimes de l'inexécution soit 12 000 € chacun), * Dispositions finales, Le 13 novembre 2019, par l'intermédiaire de leur conseil

paiement afférente aux frais d'immobilisation des containers dont la pertinence n'apparaît pas fondée en fait ; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu que la société [F] [L] fait valoir un préjudice

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : AUTOMOBILES PALAU 17 (ci-après AP17) était sur le secteur de Bordeaux, au moment de la délivrance de l'assignation, l'un des deux concessionnaires

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

La contrepartie s'apprécie donc exclusivement lors de la conclusion du contrat en considération des obligations réciproques des parties.

un préjudice moral.

* Madame [P] [B] doit actuellement assumer la charge de 3 enfants.

Adresse 3] – RCS de Paris B 510 965 023 Partie défenderesse : assistée de Me Carole FROSTIN Avocat (G262) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172) APRES

Le tribunal en conclut que par sa défaillance, la société [Localité 1] SAS a contribué à son propre préjudice.

ATTENDU qu'il semble donc que les contenants ont été fournis par Monsieur [P] [N], pour lesquels il aurait pu s'assurer de leur conformité préalablement à leur utilisation.

subis.

et que le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre.

La société FYI aurait mis en demeure les sociétés défenderesses de l'indemniser du préjudice qu'elle soutient avoir subi en vain. Ainsi est née la présente instance.

un préjudice de par la demande de résolution des contrats et par la demande de remboursement des sommes réglées.