Elle conforte cette demande par plusieurs décisions de Cour d'Appel qui ont décidé d'accorder des délais de règlement ou des reports selon la situation économique de la société débitrice.

travers une approche en trois volets complémentaires : Art Coach : programme de formation professionnelle destiné aux artistes, axé sur la compréhension du marché de l'art, la structuration de leur activité

au 5 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 3,70 % jusqu'à complet règlement, dans la limite de la somme totale 56.171,11 € outre intérêts au taux de 3,70 % à compter du 5 février 2025,

La réalisation des 3 lots sera autorisée par arrêté municipal en date du 26 mai 2023.

Olivier MAURIN, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG : APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert sur

n'emploie aucun salarié ; les premières difficultés sont apparues dès le début de l'activité, par un manque de connaissance de la gestion administrative du dirigeant, mais aussi par le fait qu'il a dû arrêter

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 01 avril 2025 à 14:00 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS CAFE DES ARTS

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

Au 31 juillet 2025, le solde débiteur total des cotisations échues non réglées par [K] [T] à la CNETP s'élevait selon elle de 60.931,28 €, outre les pénalités de retard.

factures non complètement réglées.

et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, Les Faits L'OPCI UIR 1210, ci-après UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union Investment Real

Ce courrier revient régalement avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [A] LINGERIE.

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

Dans ce contexte, aucun règlement n'étant intervenu, la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE a, par exploit de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait assigner la société [D] [J] devant

Pour des travaux initialement prévus au marché, notamment la régulation du chauffage avec la pose de thermostat dans toutes les pièces.