La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

* D'autre part, il n'est pas contesté que la requérante a respecté les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, quant à l'affichage des frais de gardiennage à la vue du public et

Le développement d'[Y] a été soutenu par plusieurs levées de fonds successives et la Société a obtenu en 2023 un financement obligataire de 200 K€ et a eu recours à des financements bancaires pour un encours

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Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et

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seing privé en date du 22 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [I] [V] un prêt référencé n°399278G d'un montant de 56 000 euros au taux fixe de 2,50 % pour financer

Aux termes de l'article 6.2 prix définitif, il était prévu qu'une situation arrêtée à la date de cession soit établie par l'expert comptable et aux frais de la société dans un délai de 60 jours suivant

21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires ; Vu l'avenant n°3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement

de 5,85 %, remboursable sur une durée de 180 mois selon des amortissements mensuels de 4.178,87 €, étant précisé qu'à titre de garanties était pris un privilège de préteur de deniers sur les biens financés

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRENCH TOAST & CO expose que le jugement prononcé le 28 mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris (R.G. 2025013281) ayant arrêté

], muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (61), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la SARL LORCOFLORA FINANCES

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

Enfin, il ressort du contrat de financement que le site « www.renovation-fipa.fr » est l'objet du financement.

Attendu l'entreprise est en incapacité de financer son activité et de financer l'achèvement des chantiers actuellement arrêtés.