AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et suivants du Code Civil Vu les articles 1343-2 et 1344-1 du Code Civil DECLARER recevable et bien fondée la société D&A TRANS en ses demandes et prétentions, En conséquence, CONDAMNER la société HB
Source officiellePage 12 sur 23
Chambre 17
69a409adcdc6046d47206480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
873-1 du Code de Procédure Civile, a renvoyé l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce de céans en date du 4 février 2021 à 14 heures 30 pour qu'il soit statué au fond.
Source officielle