de la Sté ARTI'S HB Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis

[N] [Z] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Caroline RAMUS, [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CNF TOIT, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 521229104 / N° de Gestion : 2010 B 1947 Représentant

Partie défenderesse : La SAS à associé unique CARS CONCEPT, (RCS PARIS 910 193 580), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [Z], [Adresse 2], absent.

à l'audience de ce juge pour le 19 mars 2026.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

[C] [B] (né le [Date naissance 1] 1964) : 1 000 parts, selon apports détaillés cidessous, * Mme [J] [E] (née [X] le [Date naissance 2] 1941), sa mère : 1 part (apport en numéraire de 1 000 €).

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00631 SARL EURL [N] [A] N° RG: 2026P00710 DEBITEUR SARL EURL [N] [A] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 532 060 191

BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00134 SARL SWITCH IMMOBILIER N° RG: 2026P00103 DEBITEUR SARL SWITCH IMMOBILIER Sise, [Adresse 1], [Adresse 2], RCS, [Localité 1] 442 408 191

Elle entend faire appliquer les articles 1103 et 1104 du code civil pour obtenir paiement de ses factures.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 194 874 euros lors de son exercice

: 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S N° RG: 2026L01035 DEBITEUR SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société [F] IMMOBILIER, a été créée en février 1994

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir

Attendu que les dispositions de l'article L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce prévoient notamment : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère