L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

de vente ; Que les lettres d'intentions des 3, 6 et 7 mai 2024 n'ont été transmises que 2 mois après la signature du compromis de vente, ce qui ne permettait pas à la société SEVEN AT HOME de conclure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, les dispositions de l'article 6 – 2) Charges et conditions du Bail dérogatoire prévoient que « Le Preneur s'interdit : toute action de nature à nuire à l'ordre, à l'aspect ou à la propreté du centre

Rôle n° ENTRE - Monsieur [H] [Q] 2026J57 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alban VILLECROZE [Adresse 2] ЕТ - la société YVELINES MOTORS LOCATION [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans

1342-2 du code civil.

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 19 février 2025, BEL VIDA demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1302, 1302-1, 1710, 1231-1, 1347 et suivants du

1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme principale

DES CALCAIRES ET MATERIAUX ; * CONDAMNER la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX à payer à la société MILLET RAIL la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

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Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

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