Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Digital Classified France a facturé un coût mensuel de 509,04 € HT, soit 610,85 € TTC du 24 mars 2022 au 23 mars 2023, puis a facturé un coût mensuel de 932,36 €, soit 1 118,8 € TTC ensuite. 7 factures

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications dans l'assignation, Vu les pièces

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Puis, le délibéré a été reporté au 8 juillet 2025.

[K] [D], son fils, déclaré habilité, d'avoir à comparaitre le 7 octobre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

condamnera THT à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

au greffe du tribunal de céans, en application de l'article 450 du CPC.

Le passif de SARL GM 22 (SARL) s'établit de la manière suivante : 240 894.98 € 125 828.28 € 105 642.42 € 9 424.28 € Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable