Elle demande le rejet de la demande incidente et sa condamnation aux dépens et à une provision au titre de l'article 700.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.526-22

BROUARD Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [O] SUR RENVOI DU TRIBNUNAL DE COMMERCE D'EVRY Sur saisine de URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [T] 22-24 Rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX

Rapport d'expertise amiable contradictoire du 03.11.2023, facture et quittance 3. Courrier ABEILLE ASSURANCES du 05.04.2024 4. Mise en demeure du 05.04.2024 à LIMEUL 5.

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

ENTRE La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au 17 Place des Reflets – Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°352.862.346, prise en la personne

DEMANDEUR - représentée par Maître PHAM Caroline - [Adresse 2] * SAS [C] [Y] [Adresse 1], RCS 840603104 DEMANDEUR – représentée par Maître PHAM Caroline - [Adresse 2] * Madame [U] épouse [B] [T] [Adresse 3]

SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [Y], conformément aux dispositions des articles

Article L.681-2 II du code de commerce.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AXOLIS.

La SARL LIRONIS & CO (RCS Paris 481 745 651) (ci-après LIRONIS) exerce une activité de restauration traditionnelle. 3.

Cet ensemble de pièces permettait donc à la SRP de considérer que la créance qui lui avait été cédée par Madame [Z] comportait un montant déterminé au sens de l'article 1405 alinéa 1 du Code de procédure

Jouissance des parts sociales cédées Les Parts du Promettant seront cédées avec jouissance du premier jour de l'exercice en cours à la date de la levée d'option. 5.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001468 (4156153 ) Numéro de minute : 173/3/2025 173/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite