4146716 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

FOIX 26/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2025F779Date d'audience: 26/01/2026Procédure: Monsieur [W] [I] [T] [D]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341

jugement du 18/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

(RCS [Localité 1] 841 349 939). Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [Q] [D], demeurant [Adresse 3], non comparant.

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11

*1DE/06/37/11/89* LRAR: -M.

[Localité 2] Représentant(s) : Maître Wolfgang FRAISSE - cabinet MAZARS (Barreau de la DROME) substitué par Maître Jérémy DEMONT Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11

* l'actif s'élève à 343 783,54 euros dont 200,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* l'actif s'élève à 102 014,83 euros dont 11 359,92 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* le passif s'élève à 461 161,00 euros dont 346 969,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 629 172,00 euros dont 53 854,00 euros disponibles.

social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN - SCP Dumoulin Chartrelle Abiven [Adresse 5] [Localité 5] APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 11

Qu'en l'espèce, Mme [Y] [S], [C] [I] a indiqué au tribunal qu'il a cessé toute activité professionnelle indépendante le 19/11/2025.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

A l'audience de cabinet du 11/06/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Le 11 juillet 2024, la société ECO CONCEPT a mis en demeure la société ECO STAR de payer les deux factures.

DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 183 Rôle n° 2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° 348