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614 résultats pour « article 342-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27e70cdc6046d47c3a6b1

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au 31/12/2024.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2d0c3cdc6046d473d16f9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. 2025008783 Sur requête enregistrée au greffe le 13/12

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbe4cdc6046d47ea01ed

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Béziers N° ROLE 2025 007915 DEMANDEUR : ME, [R], [S] en qualité de liquidateur de l'entreprise de M., [M], [U], [T], [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : M., [U], [T], [M],, [W], [Adresse 2] N° RCS 825 346

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TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Désigne la SCP [M] [V] - [X] [A] et [K] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f604cdc6046d473fcb47

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Fixe au 06/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvrement (AMR).

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

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TCOM

chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de Marseille n° 819 884 347 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Wolfgang FRAISSE - cabinet MAZARS (Barreau de la DROME) substitué par Maître Jérémy DEMONT Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12

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TCOM

Chambre 2-5

69d6c511cdc6046d47917ec7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* l'actif s'élève à 343 783,54 euros dont 200,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 621-12 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e673cdc6046d471589c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société SAVEURS ET NATURE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 804 341 006 et exploite un

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POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Le 12 mai 2022, Mme [V] a commandé auprès de SAFA AUTOS un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 490 euros.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 11/04/2025 Le déclarant sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles

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Trib. de Commerce

69e32293cdc6046d47a8a5d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Procédure collective : 2024RJ521 La SARL Alim' Services 83 Numéro de rôle général : 2024F2016 DEBITEUR : La SARL Alim' Services [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 475 344

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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

6a0c0e47cdc6046d4729aa0f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000659 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : ASTRUC Daniel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9a6cdc6046d47ea824a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

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Trib. de Commerce

69e32e69cdc6046d47a96c94

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

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Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 166 348 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

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Trib. de Commerce

69a181d9cdc6046d47e9ab7c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LEROY Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 08/04/2025 PAR REQUETE en date 1 er avril 2025, la SAS STUDIO DE LILY 2, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 921 487 344

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