CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

* CONDAMNER la société TravelAssist à verser à la société CONCENTRIX, à titre de provision, une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

L'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1229 du Code Civil poursuit : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b11abcdc6046d4713ae82

Commerce

7 mai 2026

maître [N] [B] indique que le bilan au 31.12.2025 permet de constater un retour à rentabilité avec un résultat de 7 699 € et une CAF de 13 717 €, que le prévisionnel établi permet d'espérer une CAF de 41

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d5cbb2cdc6046d477886b4

Commerce

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6736cdc6046d4740e80d

Commerce

10 janvier 2025

ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 000,00 euros à la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en application des dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

*1DE/06/44/09/41* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS -SCP BTSG en la personne de Me R.G. : J2025000434 P.C. : P202502505 LRAR - demandeurs [I

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

* l'actif s'élève à 9 205 964,00 euros dont 41 197,00 euros disponibles.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e31cdc6046d47f26325

Commerce

3 juillet 2025

Pour Monsieur [S] [Y] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e8d8cecdc6046d47236da2

Commerce

21 janvier 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile C&D échoue dans ses demandes.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae318cdc6046d47bb2862

Commerce

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e87666cdc6046d471b211c

Commerce

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

à une situation bénéficiaire et une situation de trésorerie suffisante ayant notamment permis le règlement des échéances sur la période d'observation à bonne date conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 993,50 € dont 31 074, 41 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 18 juin 2024, Lafarge Bétons demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L. 441-

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f87fcdc6046d47b3f1b5

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

Source officielle

Page 12 sur 17

← Précédent Suivant →