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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.526-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7085cdc6046d4748e262
15 mai 2026
15 mai 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que
Source officielleChambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1104 et 1343-2 Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat signé entre les parties, Juger l'intégralité des moyens et prétentions de la Société 4MM CONCEPT recevable
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a087cdc6046d476dc3f5
16 avril 2026
16 avril 2026
Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Par courrier en date du 07 avril 2026, la SCP Cédric
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675e3cdc6046d4752e602
10 avril 2025
10 avril 2025
) Comparante en la personne de Me [G] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que F.L.B.
Source officiellechambre 05
69a4171dcdc6046d47215e60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE aux entiers dépens, A la
Source officielleSALON D'HONNEUR
69d8b631cdc6046d47bed4f1
7 avril 2026
7 avril 2026
* CONDAMNER la demanderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
69df7c1acdc6046d4751606e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43865cdc6046d47241481
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a674f1cdc6046d4752d6a9
10 avril 2025
10 avril 2025
381 du Code de Procédure Civile Attendu qu'à l'audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour absence des parties et absence de diligences dans le cadre de la mise en état.
Source officielleChambre 17
69a3feaecdc6046d471f98e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec
Source officiellechambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ea27cdc6046d475c866c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d576ffcdc6046d4772ec86
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les écritures des parties se réfèrent aux articles du code civil français ; 22.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baef21cdc6046d471e0afc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident
69e78621cdc6046d47052e11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour le remboursement des dépens, Ordonnance prononçant la radiation M.
Source officiellechambre 1-14
69d60357cdc6046d477d8616
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellePage 12 sur 49