PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

*1DE/06/47/57/66* LRAR: -SAS SVM PROMOTION Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z] -Parquet R.G. : 2024075416 P.C. : P202303509 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

L'emprunteur s'obligeait à rembourser à la banque le prêt en 57 mensualités de 761,63 euros chacune, la première échéance prévisionnelle étant payable le 20 février 2021.

Cette ordonnance a été signifiée le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.

Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4]

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

* les prévisionnels portant sur les exercices 2025 à 2027 tendaient à confirmer le redressement de la situation financière de l'entreprise, l'excédent brut d'exploitation ressortant respectivement à 57

Par courrier du 25 octobre 2022, les acquéreurs ont été informés d'un premier report au 4 ème trimestre 2023 puis, par courrier du 10 août 2023 d'un second report au 3 ème trimestre 2024.

(57) de nationalité française, domicilié [Adresse 4] [Localité 5].

Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan.

* les prévisionnels portant sur les exercices 2025 à 2027 tendaient à confirmer le redressement de la situation financière de l'entreprise, l'excédent brut d'exploitation ressortant respectivement à 57

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. » LA TAVERNE soulève, au visa de l'article 57 du Code de procédure civile, une irrégularité de fond de l'assignation