Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

décembre 2021, * 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 9 une clause de confidentialité.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, en son exploit introductif d'instance, Et la disant

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 janvier 2024 ; Par jugement en date du 19 juin 2023, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT La société demanderesse affirme avoir constaté des désordres dès le lendemain de la réception des travaux mais ce n'est que le 9 janvier 2026 soit quelques semaines avant l'expiration

Toutefois, les éléments avancés par SM 11 ne suffisent pas à établir un comportement fautif imputable à [Localité 9] [M].

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

M…adressées au maître d'œuvre avant le 20 de M » puis « les situations visées par le maître d'œuvre seront transmises à AMETIS avant le 25 M pour qu'un règlement intervienne en fin de mois M+1… » ; Attendu

250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 9 300 €.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

* Dire que, compte tenu de l'urgence, l'expert désigné devra se rendre sur site avant le 30 octobre 2025 ; * Statuer ce que de droit s'agissant des dépens.

Les associés ont été informés de l'opération et de son avancée, par mail ou lors de réunions en visio-conférence, avant d'être consultés par écrit sur les décisions à prendre leur revenant.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 912433679 / N° de Gestion : a pour activité : Vente de tous types d'articles au détail sur internet.