L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

L 640-4 du Code de Commerce.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 février 2025, le défendeur, monsieur [G] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Juger irrecevables et mal fondées les demandes

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.

dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » Elle rappelle enfin l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195 TOTAL Charges RESULTAT CAF 22 075 € 4 540 € 4 790 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

.631-4 du Code de Commerce.

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient