Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Sur la demande d'indemnité forfaitaire L'ETUDIANT sollicite la condamnation de HEROIKS à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10

L. 441-10 du code de commerce Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN, Condamner

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce.

€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L 441-10 du Code de Commerce * la somme de 1 500 € à titre de

d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2025 où siégeaient M.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société EZRATIS à payer à la société SHOPINVEST la somme

L 441-10 du Code de commerce ; * 640,00 euros (40 euros x 16) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * 10.000 euros à

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu que conformément aux dispositions prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce, le non-paiement dans les délais entraine des pénalités de retard.