AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce en application notamment des articles L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur
Source officiellePage 12 sur 37
Trib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision
Source officielle