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L.122-12 du Code du Travail, le transfert de 3 salariés sur 4, avec priorité à la réembauche pendant 12 mois pour le salarié non repris, Autorise le licenciement pour motif économique du salarié qui

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TCOM

Audience publique de vacation

69d51c7ccdc6046d4768b89e

Commerce

8 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60bacdc6046d474edc56

Commerce

8 avril 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81513cdc6046d477881c8

Commerce

9 janvier 2025

Elle propose a minima de retenir le 12/12/2024.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3918fcdc6046d47180dd3

Commerce

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc648cdc6046d47ce6d6c

Commerce

12 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-5

69d82fb6cdc6046d47b35f79

Commerce

15 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38f27cdc6046d47afc5ff

Commerce

21 janvier 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

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TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69caae42cdc6046d478764cc

Commerce

29 janvier 2026

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc7a6cdc6046d4788656f

Commerce

17 octobre 2025

La preuve de la créance étant apportée par les pièces versées au débat, et vu les articles 1103 et 2288 du code civil, le tribunal ne pourra que condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d767cdc6046d47b8bdae

Commerce

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

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TCOM

Audience publique de vacation

69f9df7bcdc6046d47a8e00d

Commerce

8 juillet 2025

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TCOM

Chambre 2-4

69d69539cdc6046d478de26f

Commerce

15 octobre 2025

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TCOM

Chambre 2-4

69d4b43ccdc6046d4760c1cd

Commerce

11 juin 2025

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/01/2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Fixe au 16/01/2026 à 12 h 00 le délai pour le dépôt des offres de cession.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0717ccdc6046d4730b434

Commerce

2 avril 2025

général : 2025F442 Numéro de Procédure collective : 2025RJ151 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 807 741

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

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