* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

mai 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société FK SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 à L 221-29 du code de la consommation, Vu l'article L.111

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Vu les pièces versées au débat, Juger recevable et bien fondée la société SUD TERRANS en ses demandes

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2