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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L626-25 code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
7 avril 2025
L620-1 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, ET L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE, L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, EST INFERIEUR A 3 000 000
Source officielleChambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L626-21 du Code de commerce.
Source officielleChambre 7
69a2135acdc6046d47f8e50f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8edeccdc6046d4761dd22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(SAS) ayant son siège social 17 rue Saulzoir 59188 Saint-Aubert, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du Code de commerce
Source officielleChambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Un projet de Plan a été déposé par [Localité 1] SARL (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
903,05 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce.
Source officielleChambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SARL [S] [M] Société à responsabilité limitée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article L626-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
(BAL 38) ; cette société avait pour président Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie), de nationalité lituanienne, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] [Localité
Source officiellePage 12 sur 147