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2 296 résultats pour « article L6231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628c1cdc6046d47e63626

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVILAURE [Adresse 1] Comparant par la SELAS ACTY représentée par Maître Maxime BARRIERE DEFENDEUR : SAS EQUUS STORE [Adresse 2]

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55786cdc6046d474797d1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [N] [P] [Adresse 2] Assisté par Me Manel KHEUN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eb1cdc6046d473da333

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184e5ccdc6046d473d9921

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b37cdc6046d476a3e18

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

RENVOIE l'affaire au 20 avril 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L631-15, L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a654fecdc6046d475096c0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS [E] CHOCOLATIER aurait un passif échu et exigible à hauteur de 135 445.48 €

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a63cdc6046d479a6f6c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a38cdc6046d479a6cbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées l'[F] [T] PREMIUM aurait un passif échu et exigible à hauteur de 459 621 €, un passif

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462 792 €, un

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628eecdc6046d47e63a26

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [F] [Z], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 2]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6464fcdc6046d47e89250

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [L], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [Q] [V] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64740cdc6046d47e8a42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [I], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [Z] [R] [Adresse 2]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68c8ccdc6046d47f13038

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : Madame [Z] [H] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe BROTTIER de la SCPA BROTTIER, Avocat à [Localité 1] DEFENDEUR: Monsieur [P] [F] [J] [Adresse 2]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b76cdc6046d47b13e4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d57cdc6046d47b16a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

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TCOM

Chambre 03

69f4f864cdc6046d4740d6a8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Q] [W] [Adresse 2] N° SIREN : 794288993 Ayant pour représentant Me [K] Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 16 octobre 2025.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f026cdc6046d47162f4d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74a4ecdc6046d4768f5d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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