le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Il ressort également des débats que les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2022 ont été approuvés en assemblée générale, sans réserve sur les postes litigieux.

plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis du procès-verbal d'assemblée

A la barre, Monsieur [I] [Y] indique que suivant un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il faut que la preuve soit proportionnée malgré des intérêts antagonistes.

entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, A fournir au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

documents suivants relatifs aux exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 : Les comptes annuels ; Le rapport de gestion ; Les comptes consolidés ; La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée

Le 19 mai 2016, la Société CHADASAYGAS par procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire a indiqué se porter caution du contrat de prêt envisagé par la Société SBZ1 pour un montant de 925 000 euros souscrit

parts, soit 149 parts ; Monsieur [O] [D] devenant alors détenteur de 100 % des parts de la SARL [J]'[I] ; A la suite de la première cession, Monsieur [L] [J] était resté gérant de la SARL ; Lors de l'assemblée

mises en demeure des 11 avril 2024 et 13 mai 2024, * le décompte de la créance due à la résiliation du 13/05/2024 ; Attendu que la SARL [C] [J] produit aux débats : * la copie d'un procès-verbal d'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

[O] en vue de participer à une assemblée générale le 4 octobre (finalement reportée au 13 octobre) ayant pour ordre du jour : * Transfert du siège social et modification consécutive des statuts * Révocation

et fiscales et si elle est à jour du paiement du loyer ; --remettre au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats (pièces n°11, 13,17, 21, 23 demandeur) que : * les assemblées générales de la société FLEURY OPTIQUE se sont régulièrement tenues de 2021 à 2025,

statuts disposait que « sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation, à l'assemblée

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée

constituée par acte du 20.12.2024 par Messieurs [G] et [X] et que depuis le 08.05.2025, la répartition du capital est entre Messieurs [J] et [K], * qu'en consultant internet, il est constaté un pv d'assemblée