Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-Adjoint de la République, d'une part, [K] : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl FRANCE ASSURANCE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CONCERTO (SARL), [Adresse

RÉSUME DES FAITS SARL [H], entreprise de maçonnerie générale inscrite au RCS sous le numéro 493 181 192 et domiciliée [Adresse 7], a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile décennale et

janvier 2026 N° de RG : 2023F00264 N° MINUTE : 2026F00453 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [F], [S], [R] [T], Directeur général

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00241 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 7 février et 7 mars 2025.

Le 3 novembre 2021, la société Le 13-14 VTC a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d'un montant de 33.075,00€. M.

La société AXA France IARD, est située à [Localité 5] où elle exerce une activité d'assurance. Le 24 Mars 2023, M.

alors même qu'elle ne justifie par du règlement d'une indemnité en exécution du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015718 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : [I] AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 352 545 222

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

33 SAS et la société MAAF ASSURANCES SA devant le présent tribunal.

En conséquence : * Déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et bien fondées.

auprès de la compagnie AXA, par le biais de son courtier d'assurance FREE COURT.

Monsieur [J] [L] n'ayant pas adressé à la société FRANFINANCE LOCATION le justificatif de la souscription d'une assurance pour la couverture des dommages matériels, l'article 7 des conditions générales

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1089 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 1] [Localité

durée de 48 mois pour un loyer mensuel de 29,00 € HT, * Le 13 août 2020, un contrat de location d'une caisse enregistreuse d'une durée de 48 mois, pour un loyer mensuel de 89,00 € HT plus 4,36 € d'assurance

La SARL FER FRANCE a déclaré les sinistres auprès de sa compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES. Une réunion d'expertise s'est tenue le 20/05/2022.

En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

Les factures versées aux débats font apparaitre une cotisation de 8% pour « participation assurance », y compris les factures payées après l'assignation.