par : La société CHALETS ASA [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [R] Convocation lui a été adressée le 20 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil

3 DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET DU 28.12.2005 ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS SPORTS AND SHOP, [Adresse 1] Etablissement

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

S'agissant du prix établi à la somme de 5.000 €, le tribunal estime que l'offre est modeste au vu de l'inventaire.

Il s'est déclaré favorable à n'importe quelle offre lui permettant de conserver lesdits marchés. La représentante des salariés s'en est rapportée à la sagesse du tribunal.

PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

L'établissement d'une note en délibéré permettra d'actualiser le niveau des réponses des créanciers et donc la potentielle adhésion de ces derniers.

Il a indiqué qu'un seul des deux établissements était actuellement ouvert ([Localité 1] MONTALBANAIS) et que l'autre établissement (LA FATA DEL GUSTO), qui devait rouvrir en février, était finalement mis

PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M.

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés

[X] [L] président de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB assisté de Me [I] et du cabinet d'expertise comptable AP EXPERTISE ET CONSEIL M.

Départemental - [Adresse 7] comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS [Adresse 8] Mme [I] [W] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 9] Comparant en personne assisté à l'audience par Me

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Pour mémoire, le Conseil départemental a prélevé mensuellement une somme de 13 K € et actuellement 8,5 K € : l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une créance connexe qu'elle peut compenser

Le dirigeant a alors indiqué qu'il avait fait le choix de conserver les salariés attachés à ce marché perdu dans un premier temps, avec l'objectif de pouvoir les réaffecter rapidement à de nouveaux clients