PROCÉDURE Par exploit en date du 1 er décembre 2025, la société TPB a fait délivrer assignation en référé à la société VILOGIA devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé.

La requête ayant été rejetée le 28 janvier 2025 Monsieur [B] [U] n'a pas eu d'autre choix que de saisir la juridiction de céans pour obtenir satisfaction.

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE, a, suivant exploit

SAS, identifiée sous le n° 795 371 434 RCS BORDEAUX (2019 B 5980), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mise en relation, au travers d'un logiciel en ligne et par tout autre

Elle fait par ailleurs valoir que les conditions générales de vente stipulent dans leur article 12 que les pertes d'exploitation sont exclues du Contrat.

Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 30 mai 2023 ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu l'exploit

des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M], a, suivant exploit

Monsieur [W] exploite un commerce de fabrication et vente de pizzas à [Localité 2] sous l'enseigne «[Etablissement 1]».

perte d'exploitation soit la conséquence directe du dégât des eaux.

de sa licence de taxi, de son autorisation de stationnement, de son conventionnement avec la sécurité sociale, ainsi que de tous les éléments d'exploitation de son fonds artisanal ; * Condamner la SAS

* Remboursement du prêt CAISSE D'EPARGNE : Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur huit ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres

], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est

, avec une insuffisance de résultat d'exploitation couplée avec des charges d'exploitation élevées, que d'un point de vue trésorerie avec une incapacité à régler les tiers.

introductif d'instance ; Débouter le société d'Exploitation [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur l'irrecevabilité de l'action introduite par le Société d'Exploitation

Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.

Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.