Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour avoir une meilleure visibilité sur la procédure. Selon le dirigeant l'activité est satisfaisante.

Le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. M.

Pour Madame le Juge commissaire Madame le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

ROCHE et AB SERVICES ETANCHEITE et donner son avis sur la pertinence, l'efficacité et la pérennité des solutions retenues par ces deux sociétés ; * Inviter les parties à appeler en cause immédiatement

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.

En effet, le débiteur s'est présenté mais n'a pas donné d'arguments valables à la poursuite de l'activité.

Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE La Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan proposé.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le juge commissaire a donné un avis favorable au maintien de l'activité. M. [X] [Q] [K], gérant de la société OCTANE REUNION SARL, a été entendue et a demandé l'adoption du plan.

son avis sur les responsabilités, * faire toutes observations utiles, * déposer un pré-rapport.

[R] [N], le 9 juillet 2025, Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du

Ce contrat dispose que sont assurés le souscripteur et ses filiales listées ci-dessus.

Monsieur [D] sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.

[J] est donc redevable du montant cumulé des relevés impayés. M.

LE SITE ENGAGEMENT DE REINTEGRATION DES oui SALARIES PROTEGES EN CAS DE LICENCIEMENT PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A non L'ANCIEN GERANT PERIMETRE DE REPRISE TOTAL PRIX DE CESSION EN € 61.000 € Dont

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

; Ladite lettre n'ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification ; M. le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés

AVOCATS, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MADAME [N] [L] (SAS) - [Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La société PLESSIS FRANCILIENNE est propriétaire d'un ensemble immobilier donné