[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ35 Numéro de Rôle : 2026F186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F67 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS a pris en charge des salaires ; La baisse

un avoir sur la facture 2301019, correspondant : * a) d'une part aux prestations non admissibles (base de calcul abattue de 3 050 euros HT), * b) et d'autre ( sic ) compte tenu de la révision à la baisse

, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise d'effet du bail, le loyer annuel de base indexé

de l'exigibilité du solde du crédit-bail

Elle nie tout lien entre cette baisse et les conditions internes d'exploitation.

bail, et a perdu son fonds de commerce.

de travail ; La SARL FMC emploie à ce jour deux salariés, le Président et un autre salarié ; elle a revu sa masse salariale à la baisse et fait également moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC

arrêtés au 31/12/2024, les éléments suivants : * une diminution du chiffre d'affaires de 13 %, en lien notamment avec la perte du marché de sécurité de la ville de [Localité 1], * en raison de la baisse

2025J00006 - 2510600012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Mme [I] a passé une nouvelle commande, cette fois pour une salle de bains, le 7 février 2025, pour un montant total de 15 727 euros.

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Depuis le mois de septembre 2024, je connais une baisse

Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse de travail importante. Il y a eu une forte baisse de travail durant l'année 2024.

spécialisé dans la vente de matériaux destinés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, que si elle a régulièrement généré des résultats bénéficiaires au fil des exercices, elle enregistre une baisse

fonds de commerce spécialisé dans la vente de matériaux de construction et matériel de quincaillerie, que si les 3 premières années d'exploitation se sont déroulées sans heurt, elle enregistre une baisse

résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a été frappée par la conjoncture économique à l'origine d'une hausse du coût des matériaux et à une baisse