* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au

en ne craignant pas de réclamer des factures sans produire le moindre bon de commande.

-Toque n° 623 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON

La société SLC a répondu en se prévalant des dispositions de l'article 2277 du code civil dès lors que le véhicule avait été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile.

articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Laurence DUBOIS Commis Greffier, J2025000012 En jonction des affaires : 2022016859 - ENTRE - la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON [Adresse 1] La SAS DISTRIBUTION CASINO France [Adresse 1] La SAS ACHATS

principale de 12.460 Euros TTC (62.460 Euros - 50.000 Euros), Attendu cependant que la SAS GLYM s'est manifestée auprès de la SAS ETABLISSEMENTS [Z] dès septembre 2023, soit moins de 3 mois après l'achat

comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée [B] [T] CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS B 390888659 (1993B00191) Activité : Achat

la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société par actions simplifiée HOME [Adresse 4] RCS B 771802287 (1971B00228) Activité : * Fabrication de produits cosmétiques, - importation, achat

Adresse 1], [Localité 1] RCS B 394291751 (1994B00161) Activité : Toutes activités de faux plafonds, d'isolation et de cloisonneme Toutes activités de faux plafonds, d'isolation et de cloisonnement ; Achat

procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée FTPL, [Adresse 1] RCS B 831873492 (2017B00858) Activité : Transports de marchandises ; activité de commissionnaire de transport ; achat

, d'isolation et de fermetures ; commerce de matériels et matériaux de construction, meubles, quincaillerie, commerce de matériels et matériaux de construction, meubles, quincaillerie, décoration ; achat

s'oblige à reprendre les marchandises neuves et matières premières de bonne conservation, non dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de

Ces désordres, non décelables lors de l'achat, rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuaient tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

* 1.Contrat de location * 2.Facture d'achat * 3.Confirmation de livraison * 4.Courrier 5.Extrait de compte 6.Mise en demeure du 29/02/24 7.Mise en demeure du 18/09/2024 au soutien desquels GRENKE

de produits pharmaceutiques, selon divers bons de livraison, comme suit : * Bon de livraison N° SOR000751627 du 02/01/2024 ; * Bon de livraison N° SOR000754192 du 08/01/2024 ; * Bon de livraison N°

consenti à MSN LOGISTIC le 23 mai 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA AFRICA TWIN 1100, acquise pour 16 376,50 € TTC, pour une durée de 48 mois avec loyers mensuels et une option d'achat

consenti à MSN LOGISTIC le 4 juin 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA ODC GL 1800 GOLDWING, acquise pour 37 260,00 € TTC, pour une durée de 60 mois avec loyers mensuels et une option d'achat

HT prévue contractuellement, * augmentée pour assurer la bonne exécution du contrat d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers HT restant à échoir, majorée de l'option d'achat HT prévue contractuellement

montages Cette facture mentionne les bons de livraison et le numéro de commande.