Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[N] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

Selon le dernier décompte actualisé, la créance de la société GLD s'établit à la somme principale de 53 174,69€ TTC outre intérêts à parfaire.

La même solution est retenue en cas d'inventaire incomplet ou insuffisant (Bordeaux 4 ème ch. Civ. 17 nov.2020 RG n°19/05537).

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/02/2025 La cause

Mais tel n'est pas le cas du présent litige.

les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 * 6 795,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 * 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

: * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée de 48 mois pour un loyer mensuel de 29,00 € HT, * Le 13 août 2020, un contrat de location d'une caisse

au titre des travaux de mise en conformité la somme de 42 279 euros HT, * au titre des frais de transport la somme de 9 000.00 euros HT, * au titre de la marge perdue la somme de 50 000.00 euros, outre

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

2610700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

(Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).

demandé au Tribunal de condamner la Société ENTREPRISE [S] à lui payer la somme de 6.050,00 euros à titre principal, la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité légale pour frais de recouvrement, outre

autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 11/10/2023 , date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par MONSIEUR [D] (SARL) * Ce plan prévoyait, outre

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

En tout état de cause : * CONDAMNER la société RENDEZ VOUS 420 à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner à titre subsidiaire, la constitution de garanties si le GROUPE ECOS en offre et si elles sont jugées suffisantes ; En tout état de cause Condamner le GROUPE ECOS à payer à la société CORHOFI

Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [M] [S] à payer à la banque CIC EST la somme de 15 000 €, outre

agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre