Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

solution de redressement puisse être envisagée, Sur ce, La société HOLDING BIROT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé

L'article 1218 du Code civil dispose que la force majeure est caractérisée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation et présente un caractère imprévisible

Sur la demande de provision de la société FILINTUS SAS. En droit.

du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER la société GCDW recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la société SQUARE-ONE à verser à la société GCDW une provision

Le Tribunal assortira l'obligation de restitution du véhicule sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard, à caractère provisoire, pour une durée de trois mois, le juge de l'exécution restant

protégés de sorte que l'intention de dissimulation du requis ne peut être caractérisée avec certitude par le requérant ; au surplus, ces comportements sont postérieurs à l'établissement de la requête

Condamner monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire

à y remédier, Fournir tous les éléments de fait permettant de chiffrer les éventuels chefs de préjudice subis par la requérante, y compris le préjudice financier, En cas d'urgence reconnue et caractérisée

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle en déduit que son droit à obtenir l'indemnisation est pleinement caractérisé.

Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de Mme [I], caractérisé par l'impossibilité de faire

jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; * Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; * Fixer la provision

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Les comptes provisoires de l'exercice 2024 présentent des capitaux propres négatifs à hauteur de 1 431 K €.

une situation d'indivisibilité au sens procédural du terme ; En effet, la demande en provision formée par la société [B], d'une part, et l'appel en garantie dirigé contre la société AML, d'autre part

Dans ces conditions, la société ISA [W] est bien fondée dès à présent à solliciter la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une provision.

ans, à l'égard de Monsieur [A] [Z], né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 1] (COMORES), de nationalité française et dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 2], D'ordonner l'exécution provisoire

Elle reproche à cette dernière de lui avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des