PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 24/11/2025 à 8 heures 30, Monsieur [J] [O] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 25/11/2024 à 8 heures 30, Monsieur, [J], [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU que la SAS POMMEREUIL, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645

, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU que la SAS VINTAGE CARS COLLECTION, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SARL MATÉRIELS PROFESSIONNELS

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Le prix de cession est financé par recours à emprunt et un chèque de banque de 250 000 € serait remis à l'administrateur judiciaire en audience.

Constate que seules les conditions d'une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M.

dégradée au cours de ces dernières années, que la société ayant cessé toute activité depuis le mois de mars 2025 en raison de la vente de son fonds de commerce et les oppositions formées par les créanciers

Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire d'un chèque de banque de 135.000 € en couverture du prix de cession.

Il ajoute que des cessions d'actifs ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, et souligne que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France est le seul créancier de la société AEREL et sera

par le repreneur périmètre de l'offre FONDS DE COMMERCE Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance souhaitée 01/06/2026 Prévisions de cession

à 14876,67 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [A] [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière