DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F00862 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [M] [I] DEMANDERESSE société CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

est intervenue en qualité de sous-traitante de l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, attributaire d'un marché public passé avec le maître d'ouvrage la SNC Sainte-Claire

constitue une clause pénale et non une clause de dédit.

siège social est 60 avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire

Madame [J] [M] a fait assigner les défendeurs par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de démontrer que la clause de « bad leaver » qu'elle a signée

que cette clause de par l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat et de par le paiement d'une pénalité supplémentaire, constitue une clause pénale que le tribunal peut minorée

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

L'INJONCTION DE PAYER SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE [Adresse 2] représenté(e) par Maître Nicolas MARGUERIE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude

civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

Le mandat de prélèvement signé par la société NV GAVINIES mentionne clairement le nom de LEASECOM et ses coordonnées bancaires.

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition

Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 49, 377, 378 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.

pénale SUBSIDIAIREMENT * CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale * DIMINUER le montant de façon significative de la clause pénale SUR L'ARRIERE DE REDEVANCE * CONSTATER

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

a fourni aux débats, en plus des pièces précédemment transmises, les trois lettres de voitures correspondant aux factures dont il est sollicité le paiement; que ces lettres de voitures comportent clairement

Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.

Dans ses conclusions en réponse, la SARL LES COTEAUX D'HONNAVILLE demande au juge des référés de : Vu l'article 21.2 de la norme NFP 03.001, Se déclarer incompétent au vu de la clause compromissoire