du 29 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement ; Sur la demande d'indemnités forfaitaires de recouvrement En droit L'article L441-10 du Code de commerce dispose que : « I.

AVOCATS JURISCONSEIL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Les conditions particulières des produits et services précisent qu'« en cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du dépassement tel

Pendant cette période, le cours du gaz naturel poursuivait la baisse entamée en janvier 2023, comme le montre le tableau fourni par [L].

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

* L'absence de provision dans les comptes annuels démontre que les garants ont présenté le contentieux avec M. [J] comme marginal en contradiction avec leur obligation de bonne foi. M. [Y], M.

LAURE [Adresse 1] Représentant(s) : [Localité 1] présent Débiteur : SARL MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Composition

recommandé avec AR comme le prévoit l'article 4 du contrat d'agent commercial du 1 er octobre 2021.

Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL et Monsieur [E] [R] ont indiqué que le dépôt des comptes sollicité allait être régularisé.

Une assemblée générale a été tenue le 16 avril 2026 pour approuver les comptes du premier exercice, mais les résolutions ont été rejetées par M.

de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision la somme de 1.160 euros correspondant à la

€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27 avril 2026 RG : J2025000040 (2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats

à nouveau généré par la clôture des comptes de l'exercice 2023.

Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.

A compter du mois de juillet 2024, Abedix a laissé des échéances impayées.

[J] [H] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la