à compter du présent jugement, soit jusqu'au 23 juillet 2026, le nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, »

Par jugement en date du 24.06.2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 26.09.2024 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de

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Par jugement en date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de

mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 16 décembre 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que

de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

SUR CE, Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société BEBECALINS SAS et la régularité de son assignation par signification en application des dispositions des

SUR CE, Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société SLS [J] [E] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire

SUR CE, Sur la non-comparution de la défenderesse, Constatant la non-comparution de la société [B] SASU et la régularité de son assignation par signification selon PV de recherches infructueuses, le

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société LES DEUX RIVES SAS et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois

MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT

MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT

MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT

MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT

MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT