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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88ffecdc6046d475b03b8
26 janvier 2026
provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
Trib. de Commerce
69b03992cdc6046d472a6744
15 janvier 2025
général : 2024F2040 Numéro de Procédure collective : 2025RJ15 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution
69e7478dcdc6046d47ff37bc
15 avril 2026
2026F533 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution
69b4e25fcdc6046d479c1307
15 juillet 2025
de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Comparution
69e1e8b9cdc6046d478bc6f1
28 octobre 2025
CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe
Chambre 02 (chargement)
69aa21decdc6046d47a984fb
6 janvier 2026
possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne
MERCREDI
6a0b375dcdc6046d4716e660
à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4f94cdc6046d4794c04d
PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate la non comparution du débiteur.
69c35303cdc6046d47d7a050
22 octobre 2025
à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête conjointe
69f46430cdc6046d4730e651
28 avril 2026
SIRENE sous le n° 880 646 518, * Monsieur [O] [G] est redevable envers elle d'une somme de 18.961,02 euros portant sur la période du 1 er trimestre 2021 au 4 ème trimestre 2024, * 4 contraintes ont
69e9de3dcdc6046d473bc07b
21 avril 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU
69aa324bcdc6046d47aa7186
8 juillet 2025
pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société [W] - Location Automobiles Matériels SAS expose que : * Monsieur
69e73c04cdc6046d47fe3678
14 avril 2026
SASU est identifiée sous le n° 844 250 209 RCS BORDEAUX (2018B06282), * La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU est redevable envers elle d'une somme de 202.190,41 euros, portant sur la période
69b504dbcdc6046d479f1914
6 janvier 2025
RCS [Localité 2] B 805151297 (2014B00776) FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS
69b55901cdc6046d47a4c94a
9 juillet 2025
provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69b585b9cdc6046d47a7a02d
13 octobre 2025
RCS [Localité 1] B 845131663 (2019B00019) FIXE provisoirement au 03/10/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS
69b5ac02cdc6046d47add61a
RCS [Localité 2] B 980427306 (2023B00897) FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69b5b052cdc6046d47ae54e8
provisoirement au 15/12/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront
69c03d4acdc6046d4792b83f
14 octobre 2025
Fixe provisoirement au 14/10/2025 la cessation des paiements. Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE - [E] [H] - B.P.
69c369e3cdc6046d47d9202e
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société AV BAT SASU est identifiée
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